Un départ vers l'étranger depuis Saint-Germain-en-Laye se prépare d'abord sur le papier. Le mobilier suit le dossier, jamais l'inverse. Notre équipe monte la chaîne documentaire, cadre le volume et arrête le mode de transport avant de sortir la première caisse des Yvelines.
pour déclarer en franchise
de détention exigés
exemplaires d'inventaire
de carte de libre circulation
Dans l'Union européenne, il n'y a rien à déclarer. Les objets personnels d'un résident de l'Union sont admis sans formalité douanière, sauf marchandises soumises à restriction ou à prohibition, et sauf caractère commercial. La douane peut réclamer un justificatif de propriété, facture d'achat ou quittance douanière. La carte de libre circulation règle ce point : gratuite dans tout bureau de douane, valable dix ans, renouvelable, complétée au fil des acquisitions. Le réflexe est celui d'un transfert de résidence principale, on documente avant de charger.
Hors du territoire douanier de l'Union, le cadre change. Il tient dans le règlement (CE) n° 1186/2009 du 16 novembre 2009, articles 3 à 11 : franchise de droits à l'importation pour transfert de résidence normale. Trois conditions se cumulent.
L'article 9 ouvre une porte utile : la franchise peut être accordée avant l'installation effective, contre l'engagement de s'établir dans les six mois. Le dossier passe par le Cerfa n° 10070, accompagné de l'inventaire détaillé, daté et signé en deux exemplaires, d'un justificatif de la résidence antérieure dans le pays tiers, d'un justificatif de l'établissement en France et, s'il y a lieu, du certificat d'immatriculation du véhicule. Ce montage se fait quand on chiffre la prestation, pas la veille du chargement.
L'article 6 écarte les produits alcooliques, les tabacs, les véhicules utilitaires et les matériels à usage professionnel, hors instruments portables des arts mécaniques ou libéraux. La douane française y ajoute les véhicules à usage mixte, les habitations transportables et les stocks de matières premières. L'ameublement d'une résidence secondaire n'y entre pas davantage : droits et TVA sont dus sur la totalité de l'envoi. Deux régimes voisins existent : la franchise mariage, pour les cadeaux d'une valeur unitaire inférieure à 1 000 € entrés entre deux mois avant et quatre mois après la célébration, et la franchise étudiant, sur justificatif d'inscription, renouvelable chaque année. Dernier point : un bien admis en franchise ne peut être ni vendu, ni loué, ni prêté, ni mis en gage pendant douze mois après son entrée.
Quatre engagements de méthode, du relevé jusqu'à la remise des clés.
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La chaîne documentaire montée avant le mobilier
Formulaire douanier, inventaire, justificatifs de résidence, certificat d'immatriculation : le dossier est complet avant que la première caisse ne soit cerclée. Le calendrier de la douane commande celui du camion.
Méthode
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Un inventaire rédigé avec vous
Chaque pièce est décrite, numérotée et paginée en deux exemplaires, prête pour le visa de sortie. Vous relisez et vous signez avant le chargement.
Précision
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La valeur déclarée avant le départ
La déclaration de valeur se remplit au devis, meuble par meuble. Les pièces qui dépassent le forfait des conditions générales y sont portées nommément, et vos meubles partent sous housse, calés et arrimés.
Anticipation
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Un seul interlocuteur du relevé à la livraison
Le même référent suit le dossier douanier, le chargement, l'acheminement et la remise. Rien n'est sous-traité sans votre accord préalable.
Continuité
Quatre temps, dans cet ordre, sans en sauter un.
Relevé du volume et tri douanier
Nous mesurons le volume réel en mètres cubes, pièce par pièce, et repérons ce qui sort de la franchise : alcools, tabacs, matériel professionnel, véhicule utilitaire.
Constitution du dossier
Cerfa n° 10070 pour une entrée depuis un pays tiers, justificatif de résidence antérieure, justificatif d'établissement, certificat d'immatriculation le cas échéant, déclaration d'exportation si la nature des biens l'impose.
Emballage, inventaire et visa de sortie
Housses, caisses, cerclage, calage et arrimage sur diable ou sur sangle à cliquet. L'inventaire est rédigé, daté, signé, paginé en deux exemplaires, puis présenté à la douane pour visa.
Acheminement et remise
Le mobilier voyage avec sa lettre de voiture en quatre exemplaires. À l'arrivée, le bulletin de livraison vous est présenté : vous y portez vos observations par écrit avant de signer.
Le mode se choisit sur trois entrées, la destination, le volume et le calendrier douanier. Pour Bruxelles, Genève, Milan ou Berlin, la route s'impose d'elle-même : un camion charge dans les Yvelines et livre à l'adresse d'arrivée, sans rupture de charge, sans transfert du mobilier d'un contenant à l'autre. Ce qui reste à l'intérieur des frontières relève de la longue distance en France.
Un point se pose nettement, parce que beaucoup de pages le racontent de travers. La convention CMR ne couvre pas les déménagements. Son article 1er, paragraphe 4, exclut expressément de son champ les transports de déménagement, au même titre que les transports funéraires. Les délais de réserve qu'elle organise et le plafond qu'on lui prête volontiers ne valent donc pas pour un mobilier de résidence. Ce qui gouverne la prestation, c'est le contrat et le droit français.
Le transport aérien international relève de la convention de Montréal du 28 mai 1999, entrée en vigueur le 4 novembre 2003, publiée en France par le décret n° 2004-578 du 17 juin 2004 et étendue aux vols des transporteurs de l'Union par le règlement (CE) n° 889/2002. Les plafonds connus de ce texte visent le passager : 1 288 DTS pour les bagages enregistrés, 5 346 DTS en cas de retard, montants relevés périodiquement. Pour le fret, la limite exprimée au kilogramme n'a pas pu être vérifiée sur une source officielle. Nous ne l'écrivons donc pas, et l'indemnisation se règle par la déclaration de valeur.
Les dimensions normalisées des conteneurs ne sont pas librement consultables, et le régime maritime d'indemnisation n'a pas de source officielle accessible. Ni contenance ni plafond ne figureront ici. Le volume se mesure au relevé, en mètres cubes ; le contenant se choisit ensuite. Reste la nature du chargement. Un instrument lourd change l'ordre des opérations : le déménagement d'un piano se traite comme une pièce à part, avec son gabarit, son portage et son arrimage. Armes et munitions, métaux précieux, biens culturels, spécimens d'espèces sauvages et produits à double usage imposent une déclaration d'exportation, quel que soit le mode retenu.
Deux pièces décrivent le même mobilier et ne servent pas à la même chose. La première est douanière. L'inventaire est détaillé, daté, signé, paginé, établi en deux exemplaires, et la douane le vise à la sortie, ce qui facilite un retour ultérieur.
La seconde est contractuelle. La déclaration de valeur est un formulaire rempli au moment du devis, qui liste les meubles et la valeur estimée de chacun. Les biens dont la valeur dépasse le montant forfaitaire d'indemnisation prévu aux conditions générales y sont portés nommément. Elle se remplit comme sur l'ensemble de nos prestations, avant le premier carton.
Aucun régime d'assurance propre au déménagement international ne ressort des sources officielles consultées. Ce qui protège le client tient à la responsabilité du déménageur, présumée en cas de perte, de casse ou de retard au titre de l'article L133-1 du code de commerce. Cette présomption ne cède que devant la force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, le vice propre de la chose ou la faute du client. La déclaration de valeur fixe le plafond que cette responsabilité peut couvrir. Ce n'est pas un contrat d'assurance, et nous ne l'appellerons pas ainsi.
Le devis, gratuit et obligatoire, a son contenu fixé par l'arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement : volume, distance, lieux de chargement et de livraison, procédure de réserves, régime de responsabilité, montants hors taxes et toutes taxes comprises. La lettre de voiture de déménagement est établie en quatre exemplaires selon l'article 6 de l'arrêté du 9 novembre 1999 et accompagne le mobilier pendant tout le transport : l'original reste à l'entreprise, un exemplaire va au client avant l'opération, un troisième voyage avec l'équipe et porte la décharge, le dernier revient au client après la livraison. Un transfert de locaux professionnels suit la même logique. Ajoutons une règle peu connue : le déménageur ne peut pas sous-traiter sans accord préalable, et il demeure responsable même lorsqu'un intermédiaire intervient.
Six corridors relevés le 23 août 2026, en fourchette large du groupage au camion dédié.
| Destination | Volume | Groupage, à partir de | Camion dédié, à partir de |
|---|---|---|---|
| Bruxelles | 20 m³ | 950 € | 1 350 € |
| Bruxelles | 30 m³ | 1 200 € | 1 710 € |
| Genève | 20 m³ | 950 € | 1 350 € |
| Genève | 30 m³ | Sur devis | Sur devis |
| Londres | 20 m³ | Sur devis | Sur devis |
| Londres | 30 m³ | Sur devis | Sur devis |
| Barcelone | 20 m³ | 1 130 € | 1 620 € |
| Barcelone | 30 m³ | Sur devis | Sur devis |
| Milan | 20 m³ | 880 € | 1 260 € |
| Milan | 30 m³ | 1 230 € | 1 760 € |
| Berlin | 20 m³ | 820 € | 1 170 € |
| Berlin | 30 m³ | 1 150 € | 1 640 € |
Chaque ligne se lit en fourchette large, du groupage au camion dédié. Les lignes marquées « sur devis » se chiffrent après relevé, sur votre inventaire réel : c'est la seule façon d'annoncer un montant qui tienne sur ces destinations. Frais de douane, assurance ad valorem et autorisations de stationnement se comptent en plus. Tarifs TTC, indicatifs, à partir de. Seul le devis établi après relevé fait foi.
Autant l'écrire franchement : aucune source officielle accessible ne publie de délai d'acheminement par mode ni par corridor, routier, maritime ou aérien. Nous n'en avancerons aucun. Ce qui se date avec certitude, ce sont les échéances administratives, et ce sont elles qui commandent le calendrier d'un départ.
À la sortie, la douane vise l'inventaire, et l'exportation peut être réalisée en une ou plusieurs fois au cours du délai d'un an. C'est ce qui permet de faire partir un premier lot et de garder le reste. Quand l'écart entre les deux voyages s'étire, un stockage intermédiaire tient le mobilier.
Trois familles de causes reviennent. Les pièces manquantes d'abord : justificatif de résidence antérieure absent, inventaire non signé, certificat d'immatriculation oublié, et le dossier stationne. Les biens à statut particulier ensuite. Une déclaration d'exportation est due pour les armes et munitions, les métaux précieux, les biens culturels, les spécimens d'espèces sauvages et les produits à double usage. S'y ajoutent une taxe de 10 % sur les métaux précieux et les monnaies antérieures à 1800, et une taxe forfaitaire de 6 % sur les bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité d'une valeur supérieure à 5 000 € par objet. La voirie enfin. À Saint-Germain-en-Laye, la réservation d'emplacement se dépose au minimum quatorze jours calendaires avant la date souhaitée, et toute demande incomplète ou hors délai est refusée. Un départ à très court préavis se traite, mais le créneau de stationnement ne se raccourcit pas.
La méthode tient en une ligne : poser la date de sortie, puis remonter le fil, dossier douanier, voirie, emballage, chargement.
Chaque besoin a sa page, sa méthode et son matériel.
Donnez-nous la ville d'arrivée, le volume approximatif et la date de sortie souhaitée. Nous remontons le calendrier avec vous, listons les pièces à réunir et arrêtons le mode de transport.
Demander un devisLes dix questions qui reviennent avant un départ hors des frontières.
Y a-t-il des formalités douanières pour un déménagement à l'intérieur de l'Union européenne ?
Aucune. Les objets personnels d'un résident de l'Union sont admis sans formalité douanière, sauf marchandises soumises à restriction ou à prohibition et sauf caractère commercial. Un justificatif de propriété peut toutefois être demandé, facture d'achat ou quittance douanière.
Quelles conditions ouvrent la franchise de droits quand on arrive d'un pays tiers ?
Trois, et elles se cumulent. Avoir résidé hors de l'Union douze mois consécutifs, avoir possédé et utilisé les biens six mois avant la fin de cette résidence, puis les déclarer pour la libre pratique dans les douze mois qui suivent l'installation.
Peut-on obtenir la franchise avant d'être réellement installé ?
Oui. L'article 9 du règlement 1186/2009 le permet, contre l'engagement de s'établir effectivement dans un délai de six mois. C'est la solution quand le mobilier part avant que le logement d'arrivée ne soit disponible.
Quel formulaire remplir pour l'entrée de biens personnels venant d'un pays tiers ?
Le Cerfa n° 10070, déclaration d'entrée en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union. Il s'accompagne d'un inventaire détaillé, daté et signé en deux exemplaires, et des justificatifs de résidence, l'ancienne comme la nouvelle.
Peut-on revendre un meuble entré en franchise ?
Non, pas avant douze mois. Un bien admis en franchise ne peut être ni vendu, ni loué, ni prêté, ni mis en gage pendant douze mois à compter de sa date d'entrée. Le délai court depuis l'entrée, pas depuis la signature du bail.
La franchise s'applique-t-elle au mobilier d'une résidence secondaire ?
Non. Le régime vise le transfert de résidence normale. Pour l'ameublement d'une résidence secondaire, les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée sont dus sur la totalité de l'envoi.
Un véhicule personnel peut-il partir avec le mobilier ?
Oui. Le règlement européen range les véhicules privés, caravanes, bateaux de plaisance et avions de tourisme parmi les biens personnels. Les véhicules utilitaires et les véhicules à usage mixte restent exclus de la franchise.
Que faut-il déclarer à l'exportation vers un pays tiers ?
Cinq catégories. Armes et munitions, métaux précieux, biens culturels, spécimens d'espèces sauvages, produits à double usage. Le reste des effets personnels et les véhicules à usage privé ne demandent pas de déclaration en douane à la sortie.
La convention CMR couvre-t-elle un déménagement international ?
Non. Son article 1er, paragraphe 4, exclut expressément les transports de déménagement de son champ d'application. Les délais de réserve et le plafond d'indemnisation qu'on lui prête souvent ne valent pas pour un mobilier de résidence.
Combien de temps a-t-on pour agir après la livraison ?
Dix jours. Les observations se portent par écrit sur le bulletin de livraison avant signature, puis la protestation motivée part par lettre recommandée avec accusé de réception dans les dix jours. Le délai passe à trois mois si la procédure n'a pas été indiquée.
Appelez l'agence ou remplissez le formulaire, nous revenons vers vous avec la liste des documents.
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